Tarifs pratiqués par l’Office Notarial Caen Presqu’île :

Pour la plupart des actes qu’ils reçoivent (ventes, donations, successions, contrat de mariage, PACS …) les notaires de France appliquent un tarif national fixé par décret, pour ces actes tous les notaires appliquent donc le même tarif et assurent à leurs clients une transparence dans le coût des actes relevant de leurs missions.

Il convient donc de distinguer les actes dits « tarifés » pour lesquels le notaire perçoit des émoluments (identiques chez tous les notaires) des actes non-tarifés qui donnent lieu à honoraires libres (qui diffèrent d’un office à l’autre).

À noter que le tarif des notaires prévoit des émoluments diffèrents pour les départements et territoires d’outre-mer tenant compte du taux de TVA réduit dans ces territoires. L’Office Notarial Caen Presqu’île conseille et assiste ses clients sur tout le territoire français y compris Guadeloupe, Martinique, Réunion …

Les offices de Maîtres Arnaud DALMASSO et Marc LEGRAS pratiquent les mêmes honoraires et les mêmes remises sur le tarif (tableau ci-dessous). Les actes tarifés donnent également lieu à la perception d’émoluments de formalités qui dépendent des caractéristiques du dossier.

TARIFS DE L’OFFICE NOTARIAL CAEN PRESQU’ÎLE

(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022)

Droit immobilier

Promesse de vente
150,00 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *
Vente
(sur le prix de vente au-delà de 60.000 €)
0,799 % + 397,25 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Prêt habitation
(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,266% + 132,76 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Prêt professionnel
(sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)
0,439 % + 218,66 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Mainlevée hypothécaire
(sur le montant initial du prêt et des accessoires si inférieur à 77 090 €)
78 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Mainlevée hypothécaire
(sur le montant initial du prêt et des accessoires au-delà de 77 090 €)
150,00 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Bail d’habitation
50% du loyer mensuel (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
émolument à la charge du bailleur et
du locataire pour moitié chacun

Droit de la famille

Contrat de mariage

(sans apport)

188,68 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
84,51 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Notoriété après décès
56,60 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Déclaration de succession

(sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €)

0,426 % + 137,58 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Attestation immobilière

(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €)

0,532 % + 172,28 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Partage succession/divorce

(sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €)

0,998 % + 496,98 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Donation d’immeuble

(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €)

0,998 % + 496,98 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Donation de somme d’argent

(au-delà de 60.000 €)

0,479 % + 238,89 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Testament authentique

(présence nécessaire de deux notaires)

113,19 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Modèle de testament olographe

(y compris son enregistrement et sa conservation)

90,00 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *
Acte de renonciation à succession
300,00 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *

Droit des sociétés

Etablissement de statuts de société

(y compris formalités au greffe)

1 000,00 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *
Apport en société d’immeuble

(sur la valeur de l’immeuble)

0,399 % + 198,93 € HT (+ TVA 20%)
(tarif des notaires)
Cession de parts ou actions
1,00 % de l’actif immobilisé avec
minimum de 1.500 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *

Droit des affaires et commercial

Bail commercial ou professionnel
1 terme de loyer avec
minimum de 600,00 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *
Cession de droit au bail

(sur le prix de cession)

1% avec un minimum de 1.500,00 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *
Cession de fonds de commerce

(sur le prix de cession)

2,50 % avec un minimum de 2.000,00 € HT (+ TVA 20%)
Convention d’honoraires prévue par
L. 444-1 du Code de commerce *

Divers

Rendez-vous de renseignements / conseils

(à l’office, par téléphone ou en visioconférence)

GRATUIT
Toute autre intervention
non-prévue au tarif ou ci-dessus
SUR DEVIS

* Les honoraires sont donnés à titre indicatif pour l’établissement et la réception d’un acte classique, dans les locaux de l’office notarial. En cas de diligences particulières, déplacement en dehors de l’office ou selon les particularités du dossier la convention d’honoraires pourra prévoir un montant différent.

 

L’Office Notarial Caen Presqu’île n’a pas de service négociation (transaction immobilière) ni de service gérance (location / gestion locative) mais peut vous accompagner dans vos démarches auprès de votre agence immobilière ou de votre syndic de copropriété.