Nos actualités
Les partenaires PACSÉS
Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet d’organiser la vie commune et la gestion du...
Les taux d’intérêt continuent leur ascension
Le taux moyen des prêts immobiliers atteint 2,25* % en novembre, contre 2,09 % en octobre. La hausse fait suite aux relèvements successifs du...
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (le cas de fissures)
Le 24 août 2022 M. Mathieu R. et Mme Candy M. épouse R. ont, par acte notarié en date du 6 février 2015, conclu avec la Sci Azur Concept 31 un...
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du divorce de l’entrepreneur individuel
La Cour de cassation apporte une précision inédite sur le champ d’application de l’insaisissabilité de la résidence principale dans son arrêt du...
Bail consenti sur les parties privatives d’un lot indépendamment du droit de jouissance exclusive sur les parties communes
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes...